Toute reproduction ou déplacement d'un texte déjà publié et de plus de trois (3) mois est constitutive d'une nouvelle publication Lire la suite » 27 avril 2018 Droit des TIC & informatique
E-réputation : 4 leçons à retenir concernant le nettoyage judiciaire d'avis négatifs pour 2015/2016 Lire la suite » 2 septembre 2015 CGV - GCU & eCommerce
La CEDH valide le principe de responsabilité "LCEN" des hébergeurs pour les avis et commentaires d'internautes Lire la suite » 5 août 2015 CGV - GCU & eCommerce
Calcul du délai de prescription en matière de presse Lire la suite » 27 novembre 2014 Droit des TIC & informatique
Suppression et blocage de contenus sur internet : article 53 de la loi de 1881 (presse) ou article 6 LCEN Lire la suite » 12 juin 2014 Presse & eRéputation
