L’outrage commis à l’encontre d’agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent
Dans un récent arrêt du 02 septembre 2014, la Cour de cassation se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 afin de reconnaître à une mairie (Ville de Dijon), le droit d’agir contre l’auteur d’une injure à l’encontre des agents territoriaux (des policiers municipaux) dont elle a la charge d’assurer la protection. […]
Le chirurgien en hôpital public n’est pas fonctionnaire et ne peut pas poursuivre une diffamation à l’encontre d’un fonctionnaire
Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 PRESSE / DIFFAMATION Rejet Demandeur(s) : M. Pascal X… Défendeur(s) : Mme Pascale Y…, épouse Z… ; et autres Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l’article 2 […]