L’outrage commis à l’encontre d’agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent
Dans un récent arrêt du 02 septembre 2014, la Cour de cassation se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 afin de reconnaître à une mairie (Ville de Dijon), le droit d’agir contre l’auteur d’une injure à l’encontre des agents territoriaux (des policiers municipaux) dont elle a la charge d’assurer la protection. […]
Arrêt n° 1352 du 8 avril 2014 (12-87.497) – Cour de cassation – Chambre criminelle
Presse Demandeur(s) : M. Benoît X… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 alinéa 3, alinéa 2, 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33, 1°, 42 de la loi du 29/07/1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 132-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure […]
Caractère public des propos injurieux tenus dans une cour d’immeuble accessible au public
Par un arrêt du 08 avril 2014, la Chambre Criminelle de Cour de cassation nous apporte une précision qui pourrait être importante quant à l’appréciation de la publicité de propos injurieux ou diffamants. Les faits de cette jurisprudence relèvent que l’auteur des propos incriminés est poursuivi pour avoir tenu à l’un de ses voisins les propos […]