Confidentialité de la conciliation et du mandat ad hoc des entreprises en difficulté et liberté d’expression
Cela vient d’être confirmé par la Cour de cassation : tout dirigeant de société peut interdire, en référé, à tout organe de presse, la publication d’informations confidentielles relatives une procédure de sauvegarde de son entreprise, révélées dans le cadre d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Cette décision semble parfaitement logique et en adéquation avec la […]
JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3e?me chambre 4e?me section N° RG : 12/06930 N° MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2012 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013 DEMANDERESSE Socie?te? CIFEC 12bis rue du Commandant Pilot 92200 NEUILLY SUR SEINE repre?sente?e par Me xxxxxxxxxx, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #xxxx […]
Le moteur de recherches est responsable du traitement des données personnelles qu’il exécute sur des pages web de tiers
L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient […]
La marque, même tridimensionnelle n’a pas vocation à protéger un design
Marque ou modèle, il faut choisir. C’est ainsi que l’avocat général Maciej Szpunar auprès de la CJUE a estimé que le droit de l’Union excluait tout enregistrement à titre de marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que les formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit. En […]
Arrêt n° 1017 du 25 mars 2014 (13-80.376) – Cour de cassation – Chambre criminelle
RESPONSABILITÉ PÉNALE Rejet Responsabilité pénale Demandeur(s) : La société Gauthey Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 et 222-21 du code pénal ainsi que des articles L. 4741-1, L. 4141-1 et suivants du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base […]
Délégation et sub-délégation de pouvoirs dans l’entreprise : quelle responsabilité pénale ? quelle responsabilité civile ?
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt n° 1017 du 25 mars 2014 (13-80.376), vient de rappeler une précision importante en matière de délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Le régime juridique de la délégation de pouvoirs, bien qu’il soit aujourd’hui indirectement rattaché à l’article L. […]
Dénigrement par voie de presse et sur internet : la e-reputation en droit des affaires
Peut-on tout écrire au titre de la liberté d’expression sur un concurrent ou un ex-partenaire commercial sans nuire à sa eReputation ? Quel est la limite à ne pas franchir pour ne pas tomber dans un abus de liberté d’expression ? Enfin, en matière de e-réputation, quels sont les critères permettant de distinguer diffamation et […]
eRéputation & Dénigrement : toute divulgation critique à l’égard d’un concurrent, même justifiée par une non-conformité, est susceptible de constituer un dénigrement
Par un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation vient de juger que la critique formulée à l’encontre d’un produit ou service d’un concurrent engage la responsabilité de son auteur au titre de concurrence déloyale par dénigrement, peu important que la critique formulée soit fondée et avérée. La Cour de cassation rappelle en […]
Salarié, contrat de travail et droit au brevet de l’employeur
DROIT AU BREVET ET DROIT A LA PATERNITÉ Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’inventeur salarié doit être mentionné lors de la demande de dépôt de brevet, en raison de son droit à la paternité de l’invention. Loin d’être uniquement rhétorique, ce droit permet notamment à l’inventeur-salarié d’apposer son nom sur toute référence […]
Choisir une marque : difficultés et risques
Le dépôt d’une marque ou le choix d’un nom de société est moins aisé qu’il ne le paraît. La multitude des noms coexistants, la complexité du choix des classes de produits et services, les difficultés du choix stratégique entre un dépôt et une acquisition de marque ou de nom de domaine… sont autant de difficultés […]