Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur Lire la suite » 27 février 2015 Droit d'auteur
La SGDL vous invite à sa conférence sur le nouveau contrat d’édition, le 13 janvier 2015 à l’Hôtel de Massa Lire la suite » 22 décembre 2014 Droit d'auteur
Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Lire la suite » 2 avril 2014 Droit d'auteur
L'absence de vérification du respect de l'obligation de reddition des comptes est une cause de cassation d'un arrêt d'appel pour défaut de motivation Lire la suite » 26 mars 2014 Droit d'auteur
Accident du travail : la responsabilité pénale de la société Lire la suite » 25 mars 2014 Droit d'auteur
Charge de la preuve de la coïncidence en matière de contrefaçon et exclusion de la bonne foi en propriété intellectuelle Lire la suite » 21 octobre 2013 Droit d'auteur
