EUIPO : L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle – nouveau nom de l’agence de la propriété intellectuelle de l’UE

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) va être rebaptisé l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à partir du 23 mars 2016. Au même moment, la « marque communautaire » sera rebaptisée « marque de l’Union européenne« … on peut présumer qu’on parlera vite de « marque UE« , par raccourci. À cette date, toutes les marques communautaires […]

Droit des brevets : de la contrefaçon à la nullité du brevet pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive

Agir en contrefaçon contre un concurrent en vertu d’un brevet d’invention n’est pas sans risque : le défendeur dans un procès en contrefaçon a la faculté d’invoquer la nullité du brevet, soit pour défaut de nouveauté, soit pour défaut d’activité inventive. Il convient donc, avant d’agir en justice, de prendre soin d’analyser scrupuleusement les forces […]

JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3e?me chambre 4e?me section N° RG : 12/06930 N° MINUTE :   Assignation du : 04 Mai 2012 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013   DEMANDERESSE   Socie?te? CIFEC 12bis rue du Commandant Pilot 92200 NEUILLY SUR SEINE repre?sente?e par Me xxxxxxxxxx, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #xxxx […]

Salarié, contrat de travail et droit au brevet de l’employeur

DROIT AU BREVET ET DROIT A LA PATERNITÉ Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’inventeur salarié doit être mentionné lors de la demande de dépôt de brevet, en raison de son droit à la paternité de l’invention. Loin d’être uniquement rhétorique, ce droit permet notamment à l’inventeur-salarié d’apposer son nom sur toute référence […]

Choisir une marque : difficultés et risques

Le dépôt d’une marque ou le choix d’un nom de société est moins aisé qu’il ne le paraît. La multitude des noms coexistants, la complexité du choix des classes de produits et services, les difficultés du choix stratégique entre un dépôt et une acquisition de marque ou de nom de domaine… sont autant de difficultés […]