Assemblées et vie sociale

La convocation et l’information préalable

La régularité d’une décision collective se joue souvent avant la réunion.

Chaque forme sociale impose ses propres règles d’auteur de la convocation, de délai et de forme. S’y ajoute l’information préalable : communication des comptes, du rapport de gestion, du texte des résolutions et, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes, dans un délai permettant un examen effectif. Les statuts peuvent compléter ces exigences, rarement les réduire.

Deux règles structurent la matière. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives : une convocation omise ou tardive n’est pas un simple manquement formel. Et l’ordre du jour délimite ce sur quoi l’assemblée peut statuer : une résolution étrangère à l’ordre du jour est exposée à l’annulation, la révocation d’un dirigeant faisant l’objet d’un traitement particulier.

La montée en puissance des consultations écrites, des décisions unanimes constatées dans un acte et des réunions à distance ne dispense d’aucune de ces exigences : elle en déplace seulement la preuve, qui doit être organisée.

L’approbation annuelle des comptes

L’assemblée d’approbation des comptes est l’échéance la plus régulièrement négligée, et la plus régulièrement invoquée en cas de conflit.

Les associés statuent sur les comptes de l’exercice clos dans les six mois de la clôture, sauf prolongation obtenue en justice. Ils se prononcent ensuite sur l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau, distribution. Cette décision n’est pas discrétionnaire lorsqu’elle se répète : la mise en réserve systématique de bénéfices, sans justification par l’intérêt de la société, alimente les contestations des minoritaires.

L’assemblée est également le lieu où se traitent les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou associés — rémunérations accessoires, prestations, baux, avances en compte courant. Leur présentation dans les formes requises n’est pas une formalité de pure forme : elle conditionne le sort de la convention et, le cas échéant, la responsabilité de son bénéficiaire.

Les comptes approuvés font enfin l’objet d’un dépôt, dont l’omission expose à une injonction et prive la société d’un élément de preuve utile dans ses relations avec ses partenaires.

Nomination et révocation des dirigeants

Les règles de révocation varient selon la forme sociale et selon ce que prévoient les statuts.

Certaines fonctions sont révocables librement, sans motif ni préavis. D’autres ne peuvent l’être que pour un juste motif, la révocation prononcée sans motif légitime ouvrant droit à des dommages et intérêts sans pour autant priver la décision d’effet. En société par actions simplifiée, les conditions sont pour l’essentiel celles que les statuts ont fixées, ce qui rend leur rédaction décisive.

Trois causes de condamnation reviennent régulièrement, indépendamment du régime applicable : l’absence de débat contradictoire préalable, le dirigeant n’ayant pas été mis en mesure de présenter ses observations ; les circonstances brutales ou vexatoires entourant l’annonce ou l’exécution de la décision ; enfin la confusion entre le mandat social et un éventuel contrat de travail, dont la rupture obéit à des règles distinctes et doit être traitée séparément.

La nomination appelle une rigueur symétrique : acceptation des fonctions, vérification de l’absence d’incapacité ou d’interdiction de gérer, définition de la rémunération par l’organe compétent, et accomplissement des formalités de publicité, sans lesquelles l’ancien dirigeant demeure apparent à l’égard des tiers.

Abus de majorité et abus de minorité

Le vote est un droit, mais son exercice peut dégénérer en abus. La jurisprudence en a dégagé deux figures symétriques, appréciées restrictivement.

L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires. La rupture d’égalité ne suffit pas : encore faut-il établir la contrariété à l’intérêt de la société. Les hypothèses classiques sont la thésaurisation durable et injustifiée des bénéfices, ou l’octroi d’avantages excessifs aux dirigeants majoritaires.

L’abus de minorité vise l’attitude de l’associé qui, en s’opposant à une décision essentielle à la survie de la société, agit contre l’intérêt social dans l’unique but de favoriser ses propres intérêts. Le blocage d’une augmentation de capital indispensable en est l’illustration la plus fréquente. La sanction ne consiste pas à substituer le vote du juge à celui de l’associé : la désignation d’un mandataire chargé de voter au nom du minoritaire défaillant, ou l’allocation de dommages et intérêts, sont les voies habituelles.

Dans les deux cas, la preuve repose sur un faisceau d’éléments accumulés dans la durée : procès-verbaux, comptes successifs, courriers de demande d’information restés sans réponse. C’est dire que la tenue rigoureuse des registres sert autant la majorité que la minorité.

Ce que la rigueur formelle protège

Une société qui tient ses assemblées, formalise ses décisions et conserve ses procès-verbaux se protège sur plusieurs terrains à la fois : elle sécurise les opérations de financement et de cession, dont l’audit vérifie systématiquement la régularité des décisions passées ; elle limite le risque de mise en cause personnelle du dirigeant ; elle prive le futur adversaire d’arguments de procédure.

À l’inverse, le désordre documentaire nourrit le conflit : il rend contestable ce qui ne l’était pas, et fait naître des contentieux de forme qui se greffent sur le désaccord de fond. Lorsque celui-ci est installé, les voies ouvertes sont décrites dans notre page consacrée aux conflits entre associés.