Face à une facture impayée, plusieurs voies coexistent : mise en demeure, injonction de payer, référé provision, assignation au fond. Le choix dépend de la solidité de la créance, de la contestation prévisible et de la solvabilité du débiteur.
Préparer le dossier avant toute action
Le recouvrement se prépare avant d’être engagé. Trois vérifications conditionnent l’issue.
La créance doit d’abord être justifiée par un ensemble cohérent : bon de commande ou devis accepté, conditions générales opposables, preuve de la livraison ou de l’exécution de la prestation, facture régulière, relances. L’absence d’acceptation démontrée des conditions générales prive souvent le créancier de ses pénalités contractuelles et de sa clause attributive de juridiction.
La prescription doit ensuite être vérifiée, ainsi que les éventuels actes interruptifs : reconnaissance de dette, paiement partiel, demande en justice.
La solvabilité du débiteur, enfin, détermine l’opportunité d’agir. La consultation des comptes déposés, des annonces légales et de l’état des procédures collectives évite d’engager des frais sur une société sans actif. Si une procédure collective est ouverte, la voie du recouvrement individuel est fermée : il faut déclarer la créance dans les délais.
La mise en demeure : un acte utile, pas une formalité
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier interpelle le débiteur de façon suffisamment comminatoire. Elle fait courir les intérêts moratoires et, souvent, déclenche le jeu des clauses pénales ou de résiliation prévues au contrat.
Sa rédaction n’est pas neutre. Elle fixe les termes du litige, identifie la créance, son fondement et son montant, et impartit un délai. Elle révèle aussi la défense éventuelle : la réponse du débiteur permet d’anticiper la contestation et d’orienter le choix procédural.
L’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte de commissaire de justice pour les enjeux importants, sécurise la preuve de la date et de la réception.
Une procédure simplifiée existe par ailleurs pour les petites créances, conduite par un commissaire de justice et fondée sur l’accord du débiteur : elle n’aboutit à un titre exécutoire que si celui-ci ne s’y oppose pas.
L’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance sur simple requête, sans audience et sans que le débiteur soit préalablement entendu, lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire et que son montant est déterminé.
Ses atouts sont le coût et la rapidité. Sa limite tient à l’opposition : le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition, ce qui renvoie l’affaire à un débat contradictoire ordinaire. La procédure est donc adaptée aux créances documentées face à un débiteur inerte, moins aux dossiers où une contestation sérieuse est annoncée.
L’ordonnance doit être signifiée dans les six mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue. Ce délai est une source fréquente de perte de droits.
Le référé provision et l’assignation au fond
Le référé provision permet d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés n’apprécie pas le bien-fondé de la créance au fond : il vérifie l’absence de contestation sérieuse. Une contestation même partiellement fondée conduit au renvoi devant le juge du fond.
L’intérêt est considérable : la décision est exécutoire de plein droit et permet d’engager immédiatement les mesures d’exécution. C’est la voie de référence lorsque la créance repose sur des pièces incontestables et que le débiteur oppose des arguments dilatoires.
L’assignation au fond s’impose lorsque le débiteur invoque une inexécution, une compensation, un vice de la prestation ou conteste la formation même du contrat. Elle est plus longue mais permet de traiter l’ensemble du litige, y compris les demandes reconventionnelles. Le choix de la juridiction dépend de la qualité des parties et des clauses du contrat.
L’exécution : la véritable épreuve
Obtenir un titre ne suffit pas. L’exécution suppose un titre exécutoire signifié, puis la mise en œuvre de mesures conduites par un commissaire de justice : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente sur biens mobiliers, saisie des droits d’associés, mesures sur immeubles.
Les mesures conservatoires méritent d’être envisagées en amont. Lorsque la créance paraît fondée en son principe et que le recouvrement est menacé, une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire provisoire peut être autorisée par le juge avant même l’obtention du titre. Elle immobilise les fonds le temps d’obtenir la décision, et constitue souvent le levier de négociation le plus efficace.
Enfin, lorsque le débiteur est manifestement organisé pour échapper au paiement, la question de la responsabilité personnelle de son dirigeant doit être examinée, de même que la qualification éventuelle d’agissements relevant de la concurrence déloyale en cas de transfert d’activité vers une structure nouvelle.
Questions fréquentes
- Quelle procédure choisir pour une facture impayée ?
- Si la créance est contractuelle, certaine et documentée, l'injonction de payer est rapide et peu coûteuse, mais l'opposition du débiteur renvoie au débat classique. Si la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines. Une contestation de fond prévisible impose en revanche une assignation au fond.
- Dans quel délai faut-il agir ?
- Les actions entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d'agir. Un délai plus court, de deux ans, s'applique aux biens et services fournis par un professionnel à un consommateur. Des délais spéciaux existent selon la nature du contrat.
- Des pénalités peuvent-elles être réclamées ?
- Entre professionnels, le retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux prévu par les conditions générales ou, à défaut, au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Ces sommes doivent être mentionnées dans les conditions de vente et sur les factures.
Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.