Porter plainte ne suffit pas toujours : la plainte simple peut être classée sans que la victime ait voix au chapitre. Deux voies permettent de déclencher elle-même la procédure, et de devenir partie au procès plutôt que témoin de son propre dossier.
Trois façons de mettre l’action en mouvement
La plainte simple, déposée au commissariat ou adressée au procureur, laisse à celui-ci le choix de poursuivre ou non. Une part importante des plaintes est classée, faute d’auteur identifié ou d’éléments suffisants, et la victime n’a alors aucun moyen d’agir dans la procédure — parce qu’il n’y en a plus.
La plainte avec constitution de partie civile change la donne : adressée au doyen des juges d’instruction après un classement ou un délai de trois mois sans réponse, elle oblige à l’ouverture d’une information judiciaire. La victime devient partie, accède au dossier, demande des actes, et peut faire appel des décisions du juge.
La citation directe saisit directement le tribunal correctionnel. Elle est rapide, mais elle suppose que les preuves soient déjà réunies : c’est la victime qui supporte alors la charge de la démonstration.
Ce que la partie civile peut faire
Devenir partie civile n’est pas seulement demander de l’argent. C’est entrer dans la procédure.
La partie civile a accès au dossier, peut demander des actes d’instruction — auditions, expertises, confrontations —, faire appel de certaines décisions, et être assistée à chaque étape. Elle peut se constituer à l’audience, par déclaration au greffe, ou par conclusions écrites.
Elle demande la réparation de son préjudice : matériel, corporel, moral. Lorsque l’atteinte à la personne est grave, l’évaluation suit la même nomenclature que tout dossier corporel, et l’expertise se prépare comme telle — voir notre page l’expertise médicale et la nomenclature des préjudices.
Les délais, qui ne se rattrapent pas
L’action publique se prescrit selon la gravité de l’infraction, et le point de départ varie : certaines infractions dissimulées ne commencent à se prescrire qu’à partir du jour où elles ont pu être constatées.
Deux régimes appellent une vigilance particulière. Les délits de presse — diffamation, injure — se prescrivent par trois mois, ce qui laisse très peu de temps et impose un formalisme strict : voir notre page délits de presse : la voie pénale. À l’inverse, les infractions sexuelles commises sur des mineurs bénéficient de délais allongés qui ne courent qu’à partir de la majorité de la victime : voir notre page mineurs et justice pénale.
Être payé, ensuite
Une condamnation ne vaut pas paiement. Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite, l’indemnisation passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou par le service d’aide au recouvrement : les conditions et les délais sont exposés dans notre page victime d’une infraction : CIVI et fonds de garantie.
Le cabinet accompagne les victimes de la plainte à l’indemnisation, en veillant à ce que ces deux volets — le procès et le paiement — soient préparés ensemble et non l’un après l’autre.
Questions fréquentes
- Que faire après un classement sans suite ?
- Trois voies. Le recours hiérarchique auprès du procureur général, gratuit et rapide, mais rarement suivi d'effet. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui oblige à ouvrir une information, moyennant une consignation. Et la citation directe devant le tribunal correctionnel, qui suppose des preuves déjà réunies. Le choix dépend de l'état du dossier, pas de la conviction.
- La main courante a-t-elle une valeur ?
- Elle date une déclaration, rien de plus : elle ne saisit pas le procureur et ne déclenche aucune enquête. Elle peut servir à établir la chronologie de faits répétés, mais elle ne remplace jamais une plainte. Un dépôt de plainte ne peut pas être refusé, dans n'importe quel service, quel que soit le lieu des faits.
- Combien coûte une constitution de partie civile devant le juge d'instruction ?
- Elle suppose le versement d'une consignation, dont le montant est fixé par le juge en fonction des ressources : elle garantit le paiement d'une éventuelle amende civile si la plainte est jugée abusive. Elle est restituée en fin de procédure lorsque la plainte n'était pas abusive, et la partie civile qui remplit les conditions de l'aide juridictionnelle en est dispensée.
Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.