Obtenir une condamnation ne garantit pas d'être payé. Lorsque l'auteur est insolvable, inconnu ou en fuite, deux dispositifs permettent d'être indemnisé sans lui — à condition de les saisir dans des délais qui ne se rattrapent pas.
Être indemnisé sans l’auteur
Une victime d’infraction dispose de deux voies parallèles, et la seconde est trop souvent ignorée.
La première est classique : se constituer partie civile, faire condamner l’auteur, obtenir des dommages et intérêts. Elle a un défaut majeur — elle suppose que l’auteur soit identifié, condamné, et solvable. Les trois conditions sont rarement réunies.
La seconde passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, juridiction civile installée auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle indemnise la victime, et c’est le fonds de garantie qui se retourne ensuite contre l’auteur. La victime n’a pas à courir après un débiteur insolvable.
Ce que la commission couvre
Deux régimes coexistent, et la frontière tient à la gravité.
Les atteintes graves à la personne — celles qui entraînent une incapacité importante, et les faits de nature sexuelle, ainsi que certaines infractions énumérées par la loi — ouvrent droit à une réparation intégrale, sans plafond, selon la même nomenclature que tout préjudice corporel.
Les atteintes légères, ainsi que certaines atteintes aux biens, relèvent d’un régime subsidiaire, soumis à des conditions de ressources et à un plafond.
Une provision peut être demandée en cours d’instance, ce qui permet de faire face avant la décision.
Les délais, et la façon de ne pas les perdre
La saisine intervient en principe dans les trois ans de l’infraction. Lorsqu’une procédure pénale a été engagée, ce délai est rouvert jusqu’à un an après la décision définitive.
C’est la règle qui piège le plus souvent : une victime qui attend l’issue d’une longue procédure pénale, puis laisse passer une année, se retrouve forclose alors même qu’elle détient un jugement. Le relevé de forclusion pour motif légitime existe, il n’est jamais acquis.
Lorsque l’auteur a été condamné mais ne paie pas, et que la commission n’est pas ouverte, le service d’aide au recouvrement des victimes prend le relais : il verse une partie des sommes allouées puis poursuit lui-même le recouvrement, moyennant des conditions de délai propres.
Ce que nous faisons
Nous évaluons d’abord la voie la plus favorable — souvent les deux en parallèle —, nous constituons le dossier médical et les justificatifs de préjudice, et nous saisissons la commission dans les formes.
L’instruction est contradictoire : le fonds de garantie conteste, propose, et une expertise est fréquemment ordonnée. La préparation de cette expertise obéit aux mêmes règles que celle de tout dossier corporel : voir notre page l’expertise médicale et la nomenclature des préjudices.
Lorsque les faits relèvent de violences au sein du couple ou de la famille, la protection civile se prépare en même temps que l’indemnisation : voir notre page violences intrafamiliales et ordonnance de protection.
Questions fréquentes
- Dans quel délai saisir la commission d'indemnisation ?
- En principe dans les trois ans de l'infraction. Lorsqu'une procédure pénale a été engagée, le délai est rouvert et court jusqu'à un an après la décision définitive qui a statué sur l'action publique ou sur les intérêts civils. Ce délai peut être relevé pour motif légitime, mais il vaut mieux ne pas avoir à le plaider.
- Faut-il avoir été partie civile au procès pénal ?
- Non, la saisine de la commission est autonome : elle est ouverte même sans plainte aboutie, même si l'auteur n'a jamais été identifié. En revanche, s'être constitué partie civile facilite considérablement le dossier, parce que la décision pénale fixe déjà les faits et, souvent, le principe du préjudice.
- Quelle différence entre la commission et le service d'aide au recouvrement ?
- La commission indemnise directement les atteintes graves à la personne, et le fonds de garantie se retourne ensuite contre l'auteur. Le service d'aide au recouvrement, lui, intervient pour les victimes qui ont obtenu une condamnation mais ne sont pas payées : il avance une partie des sommes et poursuit le recouvrement. Les conditions et les plafonds ne sont pas les mêmes.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.