L'expertise médicale est le rendez-vous qui décide de tout. Ce qui n'y est pas dit ne sera pas indemnisé : le rapport fixe les postes de préjudice, et l'indemnisation se calcule ensuite à partir de lui, poste par poste.
Ce que l’expertise décide
L’indemnisation ne se négocie pas sur une impression générale. Elle se construit poste par poste, à partir de ce que l’expert a constaté.
L’expert examine la victime, lit le dossier médical, recueille ses doléances et fixe une date de consolidation. Il évalue ensuite chaque poste de préjudice, temporaire puis permanent, et répond aux questions de sa mission.
Tout ce qui n’a pas été évoqué devant lui disparaît du débat. Une victime qui ne parle pas de ses troubles du sommeil, de l’abandon d’un sport, de l’aide que lui apporte un proche ou de la reconversion qu’elle a dû accepter ne sera pas indemnisée de ces postes — non parce qu’ils seraient contestés, mais parce qu’ils n’existeront nulle part dans le dossier.
Les postes, et ce qu’ils recouvrent
La pratique française classe les préjudices selon une nomenclature de référence, qui distingue ce qui touche au patrimoine et ce qui n’y touche pas, avant et après la consolidation.
Les préjudices patrimoniaux : les dépenses de santé restées à charge, les frais divers — dont l’assistance d’une tierce personne, souvent sous-évaluée quand elle est assurée par la famille —, les pertes de gains professionnels avant et après la consolidation, l’incidence professionnelle lorsque la carrière est durablement affectée, et le préjudice scolaire ou de formation.
Les préjudices extra-patrimoniaux : le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément — l’activité de loisir qu’on ne peut plus pratiquer —, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, et les préjudices permanents exceptionnels.
Les proches disposent de postes propres : préjudice d’affection, frais engagés, bouleversement des conditions d’existence.
Se préparer, et se faire assister
Une expertise se prépare des semaines à l’avance.
Nous réunissons le dossier médical complet — comptes rendus, imagerie, arrêts de travail, ordonnances —, les justificatifs de revenus avant et après, les factures de frais engagés, et les attestations de proches sur le quotidien réel.
Nous rédigeons les doléances : un document écrit, remis à l’expert, qui décrit poste par poste ce que la victime ne peut plus faire, ce qu’elle fait avec difficulté, et ce que cela a changé. C’est la pièce la plus utile de l’expertise, et la plus rarement produite.
Nous recommandons enfin l’assistance d’un médecin conseil de victime, indépendant de l’assureur. Son coût est réel ; il est presque toujours inférieur à ce que rapporte une évaluation correcte des séquelles.
Après le rapport
Le rapport déposé, l’assureur formule une offre. Elle se compare poste par poste aux référentiels d’indemnisation et aux décisions rendues dans des situations voisines, et elle se discute.
Si le rapport est incomplet ou contestable, un complément d’expertise ou une contre-expertise peuvent être demandés. Si l’offre reste insuffisante, la juridiction est saisie : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, et il statue au vu de l’ensemble.
Les modalités propres à chaque situation sont exposées dans nos pages accident de la circulation, accident médical et infection nosocomiale et victime d’une infraction : CIVI et fonds de garantie.
Questions fréquentes
- Faut-il se faire assister lors de l'expertise ?
- C'est le conseil le plus utile que nous donnons. Face au médecin mandaté par l'assureur, la victime seule décrit mal sa situation : elle minimise, elle oublie, elle répond aux questions posées sans évoquer ce qui n'est pas demandé. Un médecin conseil de victime et un avocat rétablissent l'équilibre, préparent les doléances et déposent des dires si le rapport est incomplet.
- Que signifie la consolidation ?
- C'est la date à laquelle l'état de la victime n'évolue plus de façon notable. Elle sépare les préjudices temporaires, subis jusque-là, des préjudices permanents. Elle conditionne l'évaluation définitive : accepter une consolidation prématurée, c'est faire basculer en séquelles définitives un état qui pouvait encore s'améliorer — ou l'inverse.
- Peut-on contester le rapport d'expertise ?
- Oui. On dépose d'abord des dires pendant les opérations, auxquels l'expert doit répondre. Après le dépôt, on peut demander un complément d'expertise, une contre-expertise, ou discuter le rapport devant le juge, qui n'est pas lié par ses conclusions. Mais il est toujours plus facile d'obtenir qu'un poste soit correctement évalué que de faire réécrire un rapport déposé.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.