Avant le procès, deux outils changent la situation d'une victime : l'expertise judiciaire, qui établit le dommage de façon contradictoire, et la provision, qui permet de tenir financièrement en attendant. Les deux s'obtiennent en référé, sans attendre le fond.
Pourquoi commencer par là
Un dossier corporel se joue sur deux terrains : ce qui est établi médicalement, et ce que la victime peut tenir financièrement pendant que cela s’établit.
Le référé répond aux deux. Il est rapide, contradictoire, et il ne préjuge pas du fond.
Il présente un autre avantage, moins visible : il met toutes les parties autour de la table dès le début — assureur, professionnel mis en cause, organismes sociaux. Une partie qui n’a pas été appelée aux opérations d’expertise ne pourra pas se voir opposer le rapport, et il faudra tout recommencer contre elle.
L’expertise judiciaire
Elle se demande avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver la preuve. Le juge désigne un expert, fixe sa mission et consigne les frais.
La mission est le point décisif, et elle se discute avant d’être arrêtée : c’est elle qui déterminera les postes examinés. Une mission qui omet l’assistance d’une tierce personne, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément produira un rapport muet sur ces points.
Les opérations sont contradictoires : chaque partie reçoit les pièces, assiste aux réunions, pose des questions et dépose des dires auxquels l’expert doit répondre. La préparation de ce rendez-vous obéit aux règles exposées dans notre page l’expertise médicale et la nomenclature des préjudices.
La provision
Elle s’obtient devant le même juge, souvent dans la même instance.
Sa condition est simple à énoncer et déterminante en pratique : l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Lorsque le principe de l’indemnisation ne fait pas de doute — accident de la circulation impliquant un véhicule assuré, infection contractée dans un établissement de santé —, la provision s’obtient sans grande difficulté.
Son montant se justifie par des pièces : devis d’aménagement, factures, bulletins de salaire avant et après, attestations sur l’aide apportée par les proches. Une demande chiffrée et documentée obtient bien davantage qu’une demande globale.
Après le rapport
Le rapport déposé, trois issues : l’assureur formule une offre et la transaction se négocie poste par poste ; l’offre est insuffisante et la juridiction est saisie au fond ; le rapport est incomplet et un complément ou une contre-expertise est demandé.
Les modalités propres à chaque situation figurent dans nos pages accident de la circulation, accident médical et infection nosocomiale et victime d’une infraction : CIVI et fonds de garantie.
Questions fréquentes
- À quoi sert une expertise demandée avant tout procès ?
- À faire établir, de façon contradictoire et opposable à tous, l'existence et l'étendue du dommage — avant que les preuves ne disparaissent et avant d'engager un procès dont on ignore l'issue. Le juge peut l'ordonner lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Dans une majorité de dossiers corporels, le rapport déposé met fin au litige par transaction.
- Une provision peut-elle être obtenue avant le rapport ?
- Oui, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut allouer une provision dès lors que le principe de la créance ne fait pas de doute, même si son montant exact reste à fixer. C'est ce qui permet de faire face aux frais immédiats : soins restés à charge, aménagement du logement ou du véhicule, perte de revenus, assistance d'un proche.
- Faut-il attendre la consolidation pour agir ?
- Non. La consolidation conditionne l'évaluation définitive, pas le déclenchement de la procédure. Attendre, c'est laisser passer les mois où la victime a le plus besoin d'argent, et risquer que des éléments de preuve se perdent. L'expertise peut d'ailleurs être ordonnée avec mission de revenir après consolidation.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.