Un dommage survenu à l'occasion d'un soin n'est pas toujours une faute. Le droit distingue la faute, l'aléa thérapeutique et l'infection nosocomiale, et cette distinction commande qui indemnise : le professionnel et son assureur, ou la solidarité nationale.
Trois régimes, une seule question de départ
La faute. Erreur de diagnostic, geste non conforme aux données acquises de la science, défaut de surveillance, défaut d’information. Elle engage la responsabilité du professionnel ou de l’établissement, et de son assureur.
L’aléa thérapeutique. Le dommage survient sans faute, par la réalisation d’un risque inhérent à l’acte. Lorsqu’il est anormal au regard de l’état de santé et de l’évolution prévisible, et qu’il atteint un seuil de gravité fixé par les textes, il est indemnisé au titre de la solidarité nationale.
L’infection nosocomiale. Contractée dans un établissement de santé, elle obéit à un régime propre : la responsabilité de l’établissement est engagée sans faute, sauf cause étrangère, et les infections les plus graves relèvent de la solidarité nationale.
Déterminer lequel s’applique suppose d’abord d’obtenir et de lire le dossier médical complet — que le patient peut réclamer et que l’établissement doit lui communiquer.
Le chemin le plus efficace
La commission de conciliation et d’indemnisation est souvent le bon point de départ lorsque le seuil de gravité paraît atteint : sa saisine est gratuite, elle ordonne une expertise, et son avis engage le processus d’indemnisation dans des délais encadrés.
Elle n’est pas une juridiction. Son avis peut être contesté, et l’assureur peut refuser de suivre. La victime conserve alors la voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire pour l’exercice libéral et les cliniques, devant le tribunal administratif pour l’hôpital public.
Le référé-expertise garde son intérêt lorsque la preuve risque de disparaître, ou lorsqu’une provision est nécessaire sans attendre : voir notre page référé-expertise et provision.
L’expertise décide, ici plus qu’ailleurs
Le rapport détermine à la fois le régime applicable — faute, aléa, infection — et l’étendue des préjudices. Deux conclusions s’y jouent : l’imputabilité du dommage à l’acte, et la part qui revient à l’état antérieur du patient.
S’y présenter assisté d’un médecin conseil indépendant n’est pas un luxe : l’expert est seul face à un dossier technique, et la victime ne sait pas ce qu’elle doit signaler. La préparation, les doléances et les dires obéissent aux règles exposées dans notre page l’expertise médicale et la nomenclature des préjudices.
Les délais
L’action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est long au regard d’autres matières ; il ne dispense pas d’agir tôt, car le dossier médical se constitue mieux quand les faits sont récents et les praticiens encore joignables.
Questions fréquentes
- Faut-il prouver une faute pour être indemnisé ?
- Pas toujours. La responsabilité du professionnel suppose en principe une faute. Mais lorsqu'un accident médical grave survient sans faute — l'aléa thérapeutique —, l'indemnisation peut être prise en charge au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage atteigne un seuil de gravité fixé par les textes. Les infections contractées dans un établissement de santé obéissent en outre à un régime propre, plus favorable à la victime.
- Commission d'indemnisation ou tribunal ?
- La commission de conciliation et d'indemnisation est gratuite, rapide, et ordonne une expertise. Elle rend un avis, non un jugement : l'assureur ou l'office peut ne pas suivre, et la victime conserve alors la voie judiciaire. Le tribunal est plus long mais tranche. Le choix dépend de la gravité, du seuil atteint et de la solidité du dossier médical — il se décide après lecture du dossier, pas avant.
- Le défaut d'information est-il sanctionné même si l'acte était nécessaire ?
- Oui. Le patient doit recevoir une information loyale sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et c'est au professionnel de prouver qu'il l'a délivrée. Le manquement ouvre la réparation d'un préjudice distinct — celui d'avoir été privé de la possibilité de se préparer à la réalisation du risque, ou d'y renoncer.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.