Violences intrafamiliales et ordonnance de protection

Deux procédures parallèles, deux logiques

La première réaction est presque toujours de se demander s’il faut « porter plainte ». La question est légitime, mais elle masque l’essentiel : la protection civile et la répression pénale ne dépendent pas l’une de l’autre.

Le juge aux affaires familiales protège. Il n’a pas à établir la culpabilité de qui que ce soit : il vérifie la vraisemblance des violences alléguées et celle du danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Cette double vraisemblance suffit, et c’est ce qui rend la voie civile rapide.

La juridiction pénale sanctionne. Elle exige une preuve tout autre, apportée par l’enquête, et suit son propre calendrier. Un classement sans suite, fréquent lorsqu’il n’existe ni témoin ni constatation médicale, ne signifie pas que les faits n’ont pas eu lieu : il signifie que les éléments réunis n’ont pas paru suffisants pour poursuivre.

Ces deux voies se nourrissent sans se commander. C’est pourquoi la chronologie compte : demander la protection civile n’oblige pas à attendre l’issue pénale, et l’ordre inverse fait perdre des mois pendant lesquels la situation reste inchangée.

L’ordonnance de protection

La demande se forme par requête devant le juge aux affaires familiales. L’auteur des violences est convoqué : la procédure est contradictoire, il pourra s’expliquer.

Le juge statue à bref délai, dans les six jours suivant la fixation de la date de l’audience. S’il retient la double vraisemblance, il peut notamment :

• interdire à l’auteur d’entrer en relation avec la victime, par quelque moyen que ce soit, et de paraître en certains lieux ;
• l’évincer du domicile, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime, y compris lorsqu’elle n’en est ni propriétaire ni titulaire du bail ;
• lui interdire de détenir ou de porter une arme, et ordonner la remise de celles qu’il détient ;
• ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement, dispositif qui alerte lorsque l’auteur franchit un périmètre fixé ;
• statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien ;
• autoriser la victime à dissimuler son adresse, en élisant domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République.

La mesure est prononcée pour une durée déterminée. Elle peut être prolongée, notamment lorsqu’une requête en divorce ou une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée avant son expiration. Le non-respect des interdictions prononcées constitue une infraction pénale.

Un dispositif de protection provisoire, déclenché à la demande du ministère public, permet d’obtenir en vingt-quatre heures les mesures les plus urgentes lorsque le danger est immédiat, dans l’attente de l’audience.

La voie pénale et les mesures d’urgence

Le dépôt de plainte — et non la simple main courante, qui n’enclenche aucune enquête — ouvre la voie pénale. Les qualifications sont multiples : violences, y compris sans incapacité de travail, menaces, harcèlement au sein du couple, appels malveillants, atteintes sexuelles, dégradations.

Plusieurs mesures peuvent être prises dès l’enquête : contrôle judiciaire assorti d’une interdiction de contact et de paraître, éloignement, attribution d’un téléphone grave danger permettant d’alerter directement un service dédié. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation.

La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, indépendamment du lieu des faits, et le dépôt ne peut être refusé. En cas de classement, des recours existent : plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ou citation directe, dont l’opportunité s’apprécie au cas par cas.

Les enfants ne sont jamais des témoins neutres

Un enfant exposé à des violences entre ses parents en est affecté, que les coups l’aient atteint ou non. Le droit en a tiré des conséquences.

Le juge aux affaires familiales tient compte des violences commises pour fixer la résidence et le droit de visite ; lorsqu’il l’estime nécessaire, l’exercice du droit de visite peut être organisé en espace de rencontre ou avec remise par un tiers. Lorsque des poursuites ou une condamnation interviennent pour un crime commis sur l’autre parent, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite du parent poursuivi sont suspendus de plein droit, dans les conditions et pour la durée prévues par la loi. Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé.

Lorsque la situation de l’enfant appelle une mesure propre, le juge des enfants peut être saisi : voir notre page enfance en danger et assistance éducative.

Ce qu’il faut réunir

Un dossier se construit avec ce qui existe déjà, rarement avec ce qu’on voudrait produire.

Certificat médical descriptif, mentionnant s’il y a lieu une incapacité totale de travail — y compris en l’absence de lésion visible, le retentissement psychologique se constate. Attestations de proches, de voisins, de collègues, rédigées dans les formes requises. Messages, courriels, relevés d’appels, enregistrements de la messagerie. Dépôts de plainte et mains courantes antérieurs, même classés. Justificatifs de ressources et de charges, pour les mesures financières.

Le cabinet intervient à chacun de ces stades : évaluation de l’urgence, requête aux fins d’ordonnance de protection, accompagnement du dépôt de plainte, constitution de partie civile, et suites familiales — divorce, autorité parentale, liquidation.