Liquidation du régime matrimonial

Dissolution et partage sont deux opérations distinctes

Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. Il ne réalise pas, à lui seul, le partage des biens. C’est une confusion fréquente et coûteuse.

Entre la dissolution et le partage subsiste une indivision post-communautaire : les biens qui étaient communs deviennent indivis entre les ex-époux, qui en supportent ensemble les charges et en perçoivent ensemble les fruits. Cette indivision obéit à des règles de gestion exigeantes, où les actes les plus importants requièrent l’unanimité. Elle est une source récurrente de blocages lorsqu’elle se prolonge.

Dans le divorce par consentement mutuel, la convention comporte soit l’état liquidatif, soit la déclaration qu’il n’y a pas de bien à partager. Dans le divorce judiciaire, l’assignation doit contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, et le juge peut, en prononçant le divorce, ordonner la liquidation et le partage et désigner un notaire pour y procéder. Lorsque le dossier est suffisamment avancé, il peut statuer sur les désaccords subsistants.

Reconstituer les masses

La première étape consiste à qualifier chaque bien et chaque dette. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sont propres les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux reçus par succession, donation ou legs ; sont communs les acquêts, c’est-à-dire ce qui a été acquis pendant le mariage à titre onéreux, y compris les gains et salaires et ce qu’ils ont permis d’acquérir.

Cette qualification suppose des preuves : titres de propriété, actes notariés, relevés de comptes, justificatifs d’origine des fonds. La difficulté pratique tient souvent à l’ancienneté des opérations et à la disparition des pièces. Une déclaration de remploi omise lors d’une acquisition financée par des fonds propres se paie au moment du partage.

Sous un régime séparatiste, la logique est différente : il n’existe pas de masse commune, mais des créances entre époux et, fréquemment, une indivision sur les biens acquis ensemble. La question se déplace alors vers la preuve des financements respectifs et la contribution aux charges du mariage.

Les récompenses et les créances entre époux

Les récompenses règlent les mouvements de valeur entre la communauté et les patrimoines propres. La communauté doit récompense au patrimoine propre lorsqu’elle en a tiré profit ; l’époux doit récompense à la communauté lorsqu’il en a tiré un profit personnel.

Les situations classiques sont le remboursement par la communauté d’un emprunt contracté pour acquérir un bien propre, le financement par des deniers propres de l’acquisition ou de l’amélioration d’un bien commun, ou encore le règlement d’une dette personnelle avec des fonds communs.

Le montant de la récompense n’est pas toujours égal à la dépense : lorsque celle-ci a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine au jour de la liquidation, la récompense est calculée en considération du profit subsistant, ce qui la fait varier avec la valeur du bien. L’écart entre la somme dépensée et la récompense due peut être considérable ; il justifie de reconstituer l’historique des financements avec rigueur.

Dans les régimes séparatistes, un raisonnement voisin se retrouve sous la forme de créances entre époux, dont l’évaluation obéit à des règles comparables.

Le sort du logement

Le logement familial concentre l’essentiel des difficultés. Plusieurs issues sont envisageables.

La vente amiable est la plus simple lorsque les deux ex-époux y consentent : le prix est réparti après remboursement du prêt et règlement des comptes d’indivision. Le rachat de sa part par l’un d’eux suppose une évaluation acceptée et, le plus souvent, l’accord de la banque pour la désolidarisation de l’emprunt, qui n’est jamais automatique.

Le maintien temporaire de l’indivision peut être organisé par convention, notamment pour préserver le cadre de vie des enfants, en précisant qui occupe, qui paie quoi et pour combien de temps. L’époux qui occupe seul le bien est en principe redevable d’une indemnité d’occupation, sauf disposition contraire, et cette indemnité figure aux comptes d’indivision.

L’attribution préférentielle permet à un époux de se faire attribuer, à charge de soulte, le logement qu’il occupe effectivement à titre d’habitation, sous les conditions prévues par la loi. À défaut d’accord, la vente peut être ordonnée en justice : c’est la licitation, qui s’opère en principe par adjudication et dont le prix est ensuite partagé.

Notaire et juge : la répartition des rôles

Le notaire est l’acteur central des opérations. Il dresse l’état liquidatif, chiffre les masses, les récompenses et les comptes d’indivision, établit le projet de partage et reçoit l’acte lorsque le patrimoine comprend un immeuble. Les époux peuvent le saisir d’un commun accord sans attendre une décision judiciaire.

Le juge intervient lorsque le désaccord persiste. Le tribunal judiciaire ordonne l’ouverture des opérations, désigne un notaire et, le cas échéant, un juge commis pour surveiller leur déroulement. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés consignant les points litigieux et les prétentions de chacun, puis le transmet au juge qui tranche.

Cette voie est efficace mais lente. Lorsque les positions ne sont pas inconciliables, un travail préparatoire sérieux — inventaire des biens, collecte des justificatifs de financement, évaluations contradictoires — réduit sensiblement le périmètre du litige, et parfois le supprime. Sur l’articulation avec l’indemnisation de la disparité économique, voir notre page sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire.