Le divorce par consentement mutuel se règle désormais hors du tribunal, par une convention signée par les époux et contresignée par leurs deux avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Le formalisme reste strict.
Un divorce sans juge, mais un cadre strict
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, les époux qui s’entendent à la fois sur le principe de la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences ne passent plus devant le juge aux affaires familiales. Ils constatent leur accord dans une convention sous signature privée contresignée par avocats, qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
L’absence de juge ne signifie pas l’absence de contrôle. Le législateur a substitué au contrôle judiciaire un double filtre : celui des deux avocats, qui répondent du contenu de l’acte qu’ils contresignent, et celui du notaire dépositaire, qui vérifie la régularité formelle de la convention avant de l’enregistrer.
Ce divorce est par nature global. Il suppose un accord complet, sans réserve ni point laissé en suspens. Un désaccord persistant sur un seul poste — la résidence des enfants, le sort du logement, le montant d’une prestation compensatoire — impose de basculer vers une procédure judiciaire, décrite dans notre page consacrée au divorce contentieux.
Un avocat par époux, sans exception
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les deux conseils ne peuvent être le même professionnel, ni exercer au sein de la même structure. Cette exigence n’est pas une formalité administrative : elle est la contrepartie de la disparition du juge.
Concrètement, chaque avocat vérifie que son client comprend la portée de ses renonciations, mesure les conséquences patrimoniales et fiscales de l’accord, et dispose d’une information complète sur la situation de l’autre. Les échanges se font ensuite entre conseils, jusqu’à la mise au point d’un projet commun. Le contreseing des deux avocats atteste que chacun a été pleinement éclairé.
Le délai de réflexion de quinze jours
Une fois le projet arrêté, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. S’ouvre alors un délai de réflexion de quinze jours, qui court à compter de la réception.
La convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai, et cette règle est sanctionnée par la nullité. Elle ne peut être abrégée ni contournée, même si les époux affirment n’avoir besoin d’aucun temps supplémentaire. Toute modification substantielle apportée au projet après son envoi impose, en pratique, de faire repartir le délai pour que le consentement porte sur le texte réellement signé.
La signature intervient ensuite en présence des époux et de leurs avocats. La convention est datée et signée en autant d’exemplaires que nécessaire, l’un d’eux étant destiné au notaire.
Le dépôt au rang des minutes du notaire
La convention signée est transmise au notaire choisi par les parties, qui procède à son dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt n’est pas une simple formalité de conservation : il confère à la convention date certaine et force exécutoire, et c’est lui qui fait produire au divorce ses effets.
Le notaire opère un contrôle de régularité formelle : présence des mentions obligatoires, respect du délai de réflexion, signature des époux et contreseing des avocats, mention de l’information donnée aux enfants mineurs sur leur droit d’être entendus. Il ne contrôle en revanche ni l’équilibre économique de l’accord, ni son opportunité. Si un élément fait défaut, il refuse le dépôt et la convention doit être reprise.
Lorsque le patrimoine des époux comprend un bien immobilier, un état liquidatif en la forme authentique doit être annexé à la convention. Les formalités de publicité foncière sont alors accomplies par le notaire.
Les cas où le juge reste saisi
Deux situations excluent le divorce sans juge.
La première tient à l’enfant. Les époux doivent informer chaque enfant mineur capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge, au moyen d’un formulaire qui lui est remis et dont la mention figure dans la convention. Si l’enfant demande à être entendu, la voie conventionnelle est fermée : les parents saisissent le juge aux affaires familiales d’une demande d’homologation, et le mineur est entendu dans le cadre de cette procédure. L’accord déjà construit n’est pas perdu, mais il est alors soumis au contrôle du juge.
La seconde tient à la protection d’un époux. Lorsque l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est exclu. La situation relève alors des règles exposées dans notre page sur la protection des majeurs.
Ce que la convention doit régler
La convention doit épuiser les conséquences du divorce. Elle mentionne l’identité et la situation des époux et de leurs enfants, le nom et le barreau de chaque avocat, l’accord sur la rupture et sur ses effets.
Elle organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution de chacun à leur entretien et à leur éducation. Elle statue sur l’éventuelle prestation compensatoire, sur sa forme et ses modalités de versement, sur le sort du logement familial, sur l’usage du nom et sur la date des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens.
Elle comporte enfin l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas de bien à partager. Cette dernière mention mérite une vigilance particulière : reporter la liquidation après le divorce laisse subsister une indivision dont la sortie peut s’avérer longue et coûteuse.
Questions fréquentes
- Peut-on avoir un seul avocat pour les deux époux ?
- Non. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, qui ne peut être commun ni appartenir à la même structure d'exercice. Cette règle garantit que chacun reçoit un conseil indépendant sur la portée de ce qu'il signe. Une convention signée en méconnaissance de cette exigence est nulle.
- Combien de temps faut-il compter ?
- La durée dépend surtout du temps nécessaire pour s'accorder sur les enfants et sur le partage des biens. Une fois le projet de convention adressé à chaque époux, un délai de réflexion de quinze jours doit impérativement s'écouler avant la signature. Le notaire dispose ensuite d'un délai pour procéder au dépôt, qui donne au divorce sa date.
- Que se passe-t-il si l'enfant demande à être entendu par un juge ?
- La voie sans juge est alors fermée. Les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'homologation de leur convention, et le mineur est entendu selon les modalités prévues par la loi. L'accord déjà construit n'est pas perdu : il sert de base à la convention soumise au juge.
Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.