Quand l'autre n'exécute pas, cinq sanctions sont ouvertes, et elles ne se valent pas. Choisir la mauvaise — ou agir sans mise en demeure — transforme celui qui subissait l'inexécution en celui qui l'a commise.
D’abord constater, ensuite choisir
Deux réflexes coûtent cher : agir sans avoir mis en demeure, et cumuler des sanctions incompatibles.
La mise en demeure est le point de départ. Elle n’est pas une formalité : elle date l’inexécution, la qualifie, laisse un délai, et conditionne la plupart des sanctions. Elle fait courir les intérêts moratoires. Elle se rédige avec soin, car elle sera lue par le juge comme la première pièce du dossier.
Il faut ensuite déterminer ce que l’on veut réellement : que le contrat soit exécuté, qu’il prenne fin, ou qu’il soit réajusté. Les sanctions ne mènent pas au même endroit.
Les cinq sanctions, et ce qu’elles supposent
Suspendre sa propre exécution. L’exception d’inexécution permet de ne pas exécuter tant que l’autre n’exécute pas, dès lors que son manquement est suffisamment grave. Elle peut même être préventive, lorsqu’il est manifeste que l’autre n’exécutera pas.
Poursuivre l’exécution forcée en nature. C’est souvent ce que le créancier veut vraiment : la livraison, les travaux, la levée des réserves. Elle est écartée lorsqu’elle est impossible, ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier.
Réduire le prix. Sanction discrète et efficace : le créancier qui a reçu une prestation imparfaite peut, après mise en demeure, accepter cette exécution et réduire proportionnellement le prix. S’il n’a pas encore payé, il notifie sa décision.
Mettre fin au contrat. Par la clause résolutoire, par notification lorsque l’inexécution est suffisamment grave, ou par le juge. La résolution remet en principe les parties dans leur état antérieur, sauf pour les contrats à exécution successive, où elle joue pour l’avenir.
Demander des dommages et intérêts. Ils se cumulent avec les autres sanctions. Ils réparent la perte subie et le gain manqué, à condition d’être prouvés et d’avoir été prévisibles à la conclusion du contrat.
La clause résolutoire : puissante, et exigeante
Elle permet de sortir sans juge, mais elle ne pardonne aucune approximation.
Elle doit viser les manquements concernés de façon précise : une clause qui sanctionne « tout manquement » est souvent jugée trop générale. Sa mise en œuvre suppose, sauf stipulation contraire, une mise en demeure mentionnant expressément la clause. Elle doit être invoquée de bonne foi : le créancier qui a laissé l’inexécution se prolonger, ou qui l’a provoquée, se voit opposer sa propre attitude.
Le juge saisi ensuite ne discute pas la gravité du manquement — la clause l’a définie — mais il vérifie la régularité de la mise en œuvre. C’est là que se perdent la plupart des résiliations.
Quand les circonstances ont changé
Un contrat devenu ruineux n’est pas nécessairement un contrat inexécutable. Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant, puis, à défaut d’accord, saisir le juge pour faire adapter ou mettre fin au contrat. Elle continue d’exécuter pendant la renégociation.
Le cabinet intervient à chacun de ces stades : mise en demeure, choix de la sanction, notification de résolution, chiffrage du préjudice et procédure. Lorsque le débiteur ne conteste rien et ne paie pas, la voie la plus rapide est décrite dans notre page recouvrer une créance civile.
Questions fréquentes
- Peut-on arrêter de payer si l'autre n'exécute pas ?
- C'est l'exception d'inexécution, et elle est licite — à condition que l'inexécution de l'autre soit suffisamment grave. Le risque est d'en mal mesurer la gravité : celui qui suspend son paiement pour un manquement mineur devient à son tour débiteur défaillant. En pratique, on notifie la suspension, on la motive, et on la lève dès l'exécution.
- Faut-il un juge pour mettre fin au contrat ?
- Pas toujours. La résolution peut résulter d'une clause résolutoire, d'une notification par le créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice. La notification unilatérale se fait aux risques de celui qui la prend : si le juge, saisi ensuite, estime l'inexécution insuffisamment grave, c'est lui qui répond de la rupture.
- La mise en demeure est-elle obligatoire ?
- Elle l'est dans la plupart des cas, et son absence suffit à faire échouer une action bien fondée sur le reste. Elle doit être écrite, identifier précisément ce qui n'a pas été exécuté, fixer un délai raisonnable et annoncer ce qui suivra. Elle fait aussi courir les intérêts.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.