Recouvrer une créance, c'est choisir entre la rapidité et la solidité. L'injonction de payer obtient un titre en quelques semaines mais s'effondre devant la moindre contestation ; l'assignation au fond est lente et ne se discute plus.
Choisir la voie selon le débiteur
Trois questions déterminent tout : la créance est-elle documentée, le débiteur conteste-t-il, et est-il solvable ?
L’injonction de payer convient à une créance incontestée et prouvée. Requête, pièces, ordonnance ; signification au débiteur, qui dispose d’un délai pour former opposition. Sans opposition, le titre devient exécutoire. Rapide et peu coûteuse — mais toute opposition renvoie à une procédure ordinaire.
Le référé provision convient lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il est contradictoire, rapide, et permet d’obtenir une provision qui couvre souvent la totalité de la créance, sans attendre un jugement au fond.
L’assignation au fond s’impose dès qu’un vrai débat existe : contestation de la prestation, compensation invoquée, exception d’inexécution. Elle est plus longue et tranche définitivement.
Ce qui se fait avant, et qui règle la moitié des dossiers
La mise en demeure n’est pas une relance de plus. Elle identifie la créance, son fondement et son montant, fixe un délai, annonce la procédure et fait courir les intérêts. Bien rédigée, elle obtient le paiement dans une proportion importante des cas — parce qu’elle signale que le dossier est prêt.
Elle est aussi la pièce qui conditionne la suite : sans elle, une partie des demandes est irrecevable ou mal fondée.
On vérifie au même moment la prescription, la présence des pièces établissant la créance, et l’existence de clauses utiles : intérêts de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels, clause pénale.
L’exécution, la vraie difficulté
Un titre exécutoire ne fait pas entrer d’argent. Le commissaire de justice procède aux saisies : compte bancaire, rémunérations, créances détenues par des tiers, véhicule, biens meubles.
Encore faut-il savoir où chercher. Des recherches sont possibles pour identifier les comptes et l’employeur du débiteur. Lorsque celui-ci est une société, l’examen de sa situation — comptes publiés, procédure collective en cours — évite d’engager des frais sur un débiteur insolvable : dans une procédure collective, les poursuites individuelles s’arrêtent et la créance se déclare dans un délai bref.
Le cabinet conduit ces dossiers de la mise en demeure à l’exécution, et dit dès le départ ce qu’il est raisonnable d’espérer. Lorsque le débiteur est un professionnel et que la créance naît d’une relation commerciale, la voie est exposée dans notre page recouvrement de créances et impayés.
Questions fréquentes
- Dans quel délai faut-il agir ?
- La prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits. Des délais plus courts existent, notamment pour les biens et services fournis par un professionnel à un consommateur, où le délai est de deux ans. Une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou une demande en justice interrompent la prescription ; une simple relance, non.
- L'injonction de payer est-elle toujours le bon choix ?
- Elle l'est quand la créance est certaine, liquide, exigible et documentée, et que le débiteur ne conteste rien sur le fond. Elle est rapide, non contradictoire et peu coûteuse. Mais une opposition du débiteur renvoie l'affaire à une procédure ordinaire, avec des mois perdus. Quand une contestation est prévisible, mieux vaut assigner d'emblée.
- Obtenir un jugement suffit-il à être payé ?
- Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. Le jugement est un titre ; l'exécution est une autre étape, confiée à un commissaire de justice — saisie sur compte bancaire, sur rémunérations, sur véhicule, saisie-vente. L'efficacité dépend entièrement de ce que l'on sait du patrimoine du débiteur, information qu'il vaut mieux rechercher avant d'engager les frais.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.