Trois garanties peuvent jouer sur le même bien défectueux, avec des délais et des effets différents. Se tromper de fondement, c'est perdre l'action — et le délai de la bonne garantie a souvent couru pendant qu'on invoquait l'autre.
Trois garanties, et laquelle choisir
Un bien qui ne fonctionne pas ouvre rarement une seule voie. Il faut d’abord savoir qui a vendu à qui.
La garantie des vices cachés vaut dans toutes les ventes. Elle suppose un défaut antérieur à la vente, non apparent pour un acheteur normalement attentif, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acheté, ou l’aurait fait à moindre prix.
La garantie légale de conformité ne joue qu’entre un vendeur professionnel et un consommateur. Elle couvre l’écart entre ce qui a été livré et ce qui avait été annoncé — caractéristiques, qualités, accessoires, mise à jour. Son grand avantage est la présomption : le défaut qui apparaît dans les délais légaux est présumé exister au jour de la délivrance, et c’est au vendeur de démontrer le contraire.
La garantie commerciale est celle que le vendeur ou le fabricant offre volontairement. Elle s’ajoute aux deux premières et ne peut jamais les remplacer. Une « garantie constructeur » expirée ne prive donc de rien.
Ce que l’on obtient
En matière de vices cachés, l’acheteur choisit : rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le conserver en se faisant restituer une partie du prix. Le second choix est souvent le plus réaliste lorsque le bien reste utilisable, et la fraction restituée s’établit par expertise.
Le vendeur qui connaissait le vice doit en outre tous les dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est, lui, présumé connaître les vices de la chose qu’il vend : la différence est considérable, car elle ouvre la réparation des conséquences — immobilisation, frais engagés, perte d’exploitation.
En matière de conformité, l’acheteur demande d’abord la réparation ou le remplacement, puis, si cela n’intervient pas dans un délai raisonnable, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
La preuve se construit avant le litige
C’est le point qui décide de l’issue, bien plus que le choix du fondement.
Conserver l’annonce, la facture, le procès-verbal de livraison, les échanges avec le vendeur. Faire constater le défaut sans attendre, par un professionnel, et surtout ne pas faire réparer avant : une réparation détruit la preuve du vice et ruine l’expertise à venir.
Lorsque l’enjeu le justifie, une expertise judiciaire se demande en référé avant tout procès. Elle est contradictoire, elle fixe le défaut, sa date et son coût, et elle sert ensuite de base à la négociation comme au jugement. C’est souvent elle qui met fin au litige, sans jugement au fond.
Le cas particulier du véhicule d’occasion
Il concentre l’essentiel du contentieux. Deux éléments y font la différence.
La qualité du vendeur, d’abord : un garage est un vendeur professionnel, présumé connaître les vices ; un particulier ne l’est pas, et la clause d’exclusion figurant sur le certificat de cession joue en sa faveur, sauf s’il connaissait le défaut.
L’antériorité, ensuite : une panne survenue après l’achat n’est pas nécessairement un vice caché. C’est l’expertise qui établit si la cause existait déjà, et l’usure normale d’un véhicule ancien n’est jamais un vice.
Le cabinet accompagne acheteurs et vendeurs, du constat à l’expertise et à la procédure. Lorsque le défaut porte sur un ouvrage ou des travaux, le régime applicable est celui exposé dans notre page malfaçons et garantie décennale.
Questions fréquentes
- Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ?
- L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Ce délai s'inscrit dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans, qui court à compter de la vente : passé ce terme, la découverte tardive d'un vice ne rouvre pas l'action. D'où l'intérêt de faire constater le défaut sans attendre.
- Vice caché ou défaut de conformité : quelle différence ?
- Le vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à son usage et qui n'était pas apparent à l'achat ; il vaut pour toutes les ventes. La garantie légale de conformité est propre aux ventes faites par un professionnel à un consommateur : elle couvre le bien qui ne correspond pas à ce qui était annoncé, avec une présomption d'antériorité qui dispense l'acheteur de prouver la date du défaut. Quand les deux sont ouvertes, on choisit celle qui sert le mieux.
- Le vendeur peut-il écarter sa garantie ?
- Entre professionnel et consommateur, non. Entre particuliers, une clause d'exclusion est valable — mais elle est privée d'effet si le vendeur connaissait le vice. Entre professionnels de même spécialité, elle joue plus largement. La qualité exacte des parties est donc la première chose à établir.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.