Un contrat se lit deux fois : le jour où on le signe, et le jour où il va mal. Les clauses qu'on néglige à la signature sont exactement celles qui décident de l'issue du litige — et elles coûtent alors cent fois le prix d'une relecture.
Ce qu’un contrat doit prévoir, et ce qu’on y oublie
Les parties écrivent ce qu’elles vont faire. Elles écrivent rarement ce qui se passera si l’une ne le fait pas. C’est pourtant là que tout se joue.
Quatre points reviennent dans presque tous les litiges que nous traitons, et manquent dans presque tous les contrats qui y mènent :
La description de la prestation. « Refonte du site », « accompagnement », « mise à disposition » : ces formules ne permettent de constater ni l’exécution, ni l’inexécution. Un contrat utile décrit un résultat vérifiable, des livrables, des délais et une procédure de réception.
Le prix et ses accessoires. Montant, échéancier, révision, frais et débours, taxes, pénalités de retard, intérêts. Un prix « à convenir » se discute ensuite devant un juge.
La sortie. Durée, reconduction, préavis, résiliation pour faute, résiliation pour convenance, sort des travaux en cours et des éléments remis. Un contrat sans porte de sortie se dénoue toujours mal.
La fin du désaccord. Clause de règlement amiable, désignation de la juridiction, droit applicable. Une clause attributive de compétence peut décider, à elle seule, qu’un litige de dix mille euros se plaide à six cents kilomètres.
Les clauses qui se retournent contre celui qui les signe
Certaines clauses paraissent anodines et déplacent l’équilibre entier du contrat.
La clause de réserve de propriété décide qui supporte le risque d’impayé. La clause limitative de responsabilité plafonne ce qu’on pourra réclamer — et elle est écartée en cas de faute lourde ou lorsqu’elle contredit l’obligation essentielle. La clause résolutoire permet de mettre fin au contrat sans juge, mais seulement si elle vise précisément les manquements concernés. La clause pénale dispense de prouver le préjudice. La clause d’exclusivité ou de non-concurrence doit être limitée dans son objet, dans le temps et dans l’espace, faute de quoi elle tombe.
Dans un contrat d’adhésion, une clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite, et l’ambiguïté s’interprète contre celui qui a proposé le texte. Rédiger soi-même n’est donc pas toujours un avantage.
La relecture : ce qu’on regarde, et ce qu’on chiffre
Une relecture n’est pas une correction de style. Elle consiste à lire le contrat comme le lira l’adversaire du jour où ça ira mal.
Nous vérifions l’identité et la capacité du signataire — une signature par une personne sans pouvoir se plaide encore des années plus tard —, la cohérence entre les documents contractuels et leur ordre de priorité, les renvois aux conditions générales et leur acceptation effective, les mécanismes de sortie, et la charge de la preuve que le texte fait peser sur chacun.
Nous disons aussi ce que le contrat ne couvre pas, et ce que cela représente en risque chiffré. Une relecture qui ne conduirait à aucune modification est un résultat, pas un échec : elle vous dit ce que vous signez.
Négocier, puis signer
La période de négociation n’est pas un espace sans droit. Chacun reste libre de rompre, mais la rupture fautive d’une négociation avancée engage celui qui l’a provoquée, et l’obligation de bonne foi s’impose dès ce stade. Une lettre d’intention, un protocole d’accord ou un simple échange de courriels peuvent déjà engager plus qu’on ne le croyait.
Le cabinet intervient à ces deux moments : la rédaction et la négociation d’un côté, la relecture d’un engagement déjà proposé de l’autre. Lorsque le contrat concerne une entreprise dans ses relations commerciales, l’analyse relève de notre page contrats commerciaux et distribution ; lorsqu’il porte sur un projet informatique, de notre page contrats informatiques et SaaS.
Questions fréquentes
- Un contrat verbal a-t-il la même valeur qu'un écrit ?
- Il engage de la même manière : sauf pour les contrats que la loi soumet à une forme particulière, l'accord suffit. La difficulté n'est pas la validité, c'est la preuve. Au-delà d'un certain montant, la preuve entre particuliers suppose un écrit, et il faut sinon un commencement de preuve par écrit — messages, virements, courriels — que l'on rassemble toujours trop tard.
- Peut-on faire supprimer une clause déséquilibrée ?
- Dans un contrat d'adhésion — celui dont les conditions n'ont pas été négociées —, la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. La clause disparaît, le contrat subsiste. D'autres régimes existent selon la qualité des parties : consommateur, professionnel en relation commerciale, ou personne en situation de dépendance.
- Que vaut la pénalité prévue au contrat ?
- Une clause pénale fixe à l'avance ce qui sera dû en cas d'inexécution, ce qui évite d'avoir à prouver son préjudice. Elle n'est pas intangible : le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire, même d'office. Une pénalité calibrée est donc plus efficace qu'une pénalité dissuasive.
Exposer votre situation
Cette matière est suivie par Me Laetitia Corbin. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.