Revenge porn : diffusion d’images intimes sans consentement

Ce que la loi sanctionne

L’article 226-2-1 du code pénal aggrave les atteintes à l’intimité de la vie privée lorsqu’elles portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel. Il réprime en outre, par son second alinéa, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un tel enregistrement obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne, ou par elle-même, sans son accord pour la diffusion. Les poursuites, pour ces infractions, supposent une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette seconde hypothèse est la plus fréquente. Une image transmise à un partenaire dans un cadre privé ne perd aucune protection : le consentement à la captation ne vaut pas consentement à la diffusion, et l’accord donné à un destinataire ne vaut pas accord à une publication. Le fait que la personne soit identifiable, la durée de la mise en ligne, le nombre de destinataires et la persistance des copies sont autant d’éléments qui pèsent sur l’appréciation du préjudice, non sur l’existence de l’infraction.

Le droit appréhende par ailleurs, par un texte distinct, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, le même texte assimile à ce montage les contenus visuels ou sonores à caractère sexuel générés par un traitement algorithmique — les hypertrucages — reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Ces situations relèvent de qualifications propres, distinctes de la diffusion d’un enregistrement authentique, et se traitent selon la même méthode : constater, faire retirer, identifier, poursuivre.

Lorsque la diffusion, ou sa menace, sert à obtenir de l’argent, une image supplémentaire ou un acte quelconque, une qualification supplémentaire s’ajoute. Ces faits sont fréquemment commis depuis l’étranger et par des comptes éphémères, ce qui ne fait pas obstacle au dépôt de plainte.

Les premiers réflexes

Trois règles s’imposent dès la découverte des faits, avant toute autre démarche.

Faire constater sans attendre. Le contenu peut disparaître en quelques heures, à l’initiative de l’auteur comme de la plateforme, et la preuve disparaît avec lui. Le constat d’un commissaire de justice est la voie la plus sûre. À défaut, il faut conserver des captures intégrales de la page, de l’adresse exacte, de la date, de l’identifiant du compte émetteur et des conversations, sans sélection ni recadrage, en y joignant les notifications reçues.

Ne pas répondre à l’auteur et ne rien payer. Toute réponse alimente l’échange et le paiement ne met pas fin à la diffusion. Les messages ne doivent être ni effacés, ni bloqués avant leur conservation.

Ne pas diffuser soi-même le contenu. Le transmettre à des proches, même pour recueillir de l’aide, en étend la circulation. Les fichiers doivent être remis aux autorités et au conseil, non partagés.

Il est utile, dans le même mouvement, d’établir un relevé chronologique des adresses concernées, des dates de mise en ligne et des démarches accomplies. Ce document guide ensuite l’ensemble de la procédure.

Obtenir le retrait et limiter la circulation

Le retrait ne dépend pas de l’issue pénale et se poursuit en parallèle. Plusieurs leviers s’actionnent ensemble.

Le signalement à la plateforme, par le mécanisme de notification et d’action que le règlement européen sur les services numériques impose à tout fournisseur de services d’hébergement de mettre à disposition. Plusieurs grands services traitent les contenus à caractère sexuel non consentis par des procédures accélérées et recourent à des dispositifs d’empreintes numériques visant à limiter la remise en ligne d’un fichier déjà retiré ; ces dispositifs relèvent de leurs propres conditions d’utilisation et leur efficacité n’est pas garantie.

La notification à l’hébergeur, rédigée selon le formalisme requis pour porter le caractère illicite du contenu à sa connaissance : à défaut de retrait prompt, il peut perdre le bénéfice de l’exonération de responsabilité.

La saisine du juge civil — en référé, ou selon la procédure accélérée au fond prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique —, lorsque ces démarches restent sans effet ou que la diffusion se poursuit sur plusieurs sites : elle permet de demander le retrait, et le cas échéant des mesures de blocage à l’égard des intermédiaires techniques, ainsi que la communication des éléments d’identification des auteurs. Ces procédures sont détaillées dans notre page consacrée à la suppression de contenus.

Le déréférencement enfin, auprès des moteurs de recherche, traite la trace persistante lorsque la page d’origine a disparu ou reste hors d’atteinte.

Plainte, identification et accompagnement

Aucun service de police ou de gendarmerie ne peut refuser la plainte, où que les faits aient eu lieu ; elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République. En parallèle, le contenu lui-même se signale aux autorités par la plateforme PHAROS. L’anonymat apparent des comptes ne fait pas obstacle à l’enquête : les réquisitions adressées aux plateformes et aux opérateurs permettent d’exploiter les données de connexion, et une procédure civile peut, en parallèle, tendre à l’obtention des éléments d’identification.

L’accompagnement de la personne concernée compte autant que la technique. Il consiste à reprendre en main le calendrier — ce qui est fait, ce qui reste à faire, ce qui dépend d’un tiers —, à sécuriser les comptes et les accès, à documenter les répercussions professionnelles, scolaires ou médicales en vue de la réparation, et à ne pas laisser la personne gérer seule les échanges avec les plateformes. Des dispositifs publics d’écoute et d’aide aux victimes de violences numériques existent et peuvent être sollicités en complément de la procédure ; les coordonnées à jour sont communiquées lors du premier entretien.

Lorsque les mêmes faits s’accompagnent de messages répétés ou d’une campagne collective, la qualification de harcèlement peut s’ajouter : elle est traitée dans notre page sur le cyberharcèlement et le raid numérique.

Le cas des mineurs

Lorsque la personne représentée est mineure, le régime change entièrement. Les images à caractère sexuel d’un mineur relèvent de qualifications autonomes, sensiblement plus sévères, qui visent non seulement la diffusion mais aussi la captation, la détention et la consultation. Le consentement apparent du mineur est indifférent.

Cela impose des précautions particulières. Les fichiers ne doivent en aucun cas être collectés, copiés ou transmis par les proches : la conservation elle-même est répréhensible. Le constat et le recueil de la preuve doivent être laissés aux autorités, saisies sans délai. Lorsque les faits impliquent un établissement scolaire, la démarche judiciaire se conduit avec la procédure interne, sans attendre son issue. Le cabinet intervient en ces matières sur l’ensemble du territoire.