Déréférencement et droit à l’oubli

Déréférencer n’est pas effacer

Le déréférencement porte sur le résultat affiché par un moteur de recherche en réponse à une requête portant sur le nom d’une personne. Il ne touche pas au contenu de la page indexée, qui demeure en ligne, reste accessible par son adresse et peut continuer à être trouvée par d’autres requêtes.

Cette limite explique la stratégie retenue dans la plupart des dossiers. Le déréférencement traite l’exposition, c’est-à-dire la probabilité qu’un tiers tombe sur l’information en tapant un nom. Il se combine souvent avec une demande de retrait adressée à l’éditeur ou à l’hébergeur, décrite dans notre page sur la suppression de contenus. Les deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées simultanément.

Le fondement juridique

L’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement de données personnelles qu’il opère en indexant et en classant des pages. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, ouvrant la voie à des demandes fondées sur le droit des données personnelles plutôt que sur le droit de la presse.

Le règlement général sur la protection des données fournit deux appuis. Son article 17 consacre le droit à l’effacement, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement, que la personne retire son consentement, qu’elle s’oppose valablement au traitement ou que les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. Son article 21 consacre le droit d’opposition pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne.

Ce droit n’est pas absolu. L’article 17 réserve expressément les traitements nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. Chaque demande suppose donc une mise en balance entre le droit de la personne et l’intérêt du public à accéder à l’information.

La demande au moteur de recherche

La demande s’adresse directement à l’exploitant, par le formulaire qu’il met à disposition ou par écrit. Elle doit identifier la personne, énumérer les adresses exactes dont le déréférencement est sollicité et, pour chacune, exposer les motifs : ancienneté des faits, absence de rôle public, inexactitude de l’information, caractère excessif du contenu au regard de la finalité.

Le responsable de traitement répond dans un délai d’un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, à charge pour lui d’en informer la personne. S’il n’accède pas à la demande, il doit motiver sa réponse et indiquer les voies de recours.

Une demande globale, visant un nom sans préciser les adresses ni les motifs, aboutit rarement. Le travail utile consiste à documenter page par page l’atteinte et les raisons pour lesquelles l’intérêt du public ne s’y oppose plus.

Les critères d’appréciation

Plusieurs facteurs structurent l’analyse : le rôle de la personne dans la vie publique, la nature de l’information, son exactitude, son ancienneté, la source dont elle provient et l’incidence de la diffusion sur la vie de la personne.

Deux catégories reçoivent un traitement particulier. Lorsque la page contient des données sensibles — santé, opinions politiques, convictions religieuses, vie sexuelle —, ces données pèsent d’un poids accru dans la mise en balance : le déréférencement ne peut en principe être refusé que si l’accès à l’information est strictement nécessaire à l’information du public. Il en va de même des données relatives à des procédures ou à des condamnations pénales, dont le maintien dépend notamment de la gravité des faits, du stade de la procédure, de l’issue réelle du dossier et du temps écoulé. La juridiction administrative a dégagé une grille d’analyse distinguant ces situations, qui guide aujourd’hui l’instruction des demandes.

Une information devenue trompeuse parce que la procédure s’est achevée par un classement, un non-lieu ou une relaxe compte parmi les cas les plus favorables, puisque le résultat de recherche maintient une image que la décision finale contredit. La réponse n’est pas nécessairement la suppression du lien : le juge administratif admet que l’exploitant puisse être tenu d’aménager la liste des résultats, de façon que l’information à jour figure parmi les premiers d’entre eux.

La plainte auprès de la CNIL

En cas de refus ou de silence, la personne concernée peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur le fondement de l’article 77 du règlement. La saisine est gratuite. La Commission instruit, interroge le responsable de traitement et peut le mettre en demeure de procéder au déréférencement, voire engager une procédure de sanction.

En pratique, la Commission attend que le responsable de traitement ait été préalablement saisi et demande la production de la demande initiale ainsi que de la réponse — ou le constat de son absence. Le dossier gagne à reprendre, adresse par adresse, l’argumentation déjà exposée.

Les recours juridictionnels

Deux voies coexistent. La personne peut saisir directement le juge judiciaire d’une demande de déréférencement dirigée contre l’exploitant du moteur, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie. Elle peut aussi contester la décision par laquelle la CNIL clôture sa réclamation ou refuse d’y donner suite : ce contentieux relève du Conseil d’État, qui contrôle l’appréciation portée par la Commission.

Le choix entre ces voies dépend de l’objectif. La réclamation devant la CNIL est gratuite et permet d’obtenir un examen complet, mais son rythme est celui d’une instruction administrative. L’action judiciaire est plus rapide lorsque l’atteinte est actuelle et que des mesures immédiates sont nécessaires.